Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Annexe
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Texte complet
ANNEXE VIII
(a. 95, 96, 97 et 99)
GRILLE D’ÉVALUATION DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE
D. 1266-2021, Ann. VIII.
ANNEXE VIII
(a. 95, 96, 97 et 99)
GRILLE D’ÉVALUATION DES BESOINS D’AIDE PERSONNELLE À DOMICILE
D. 1266-2021, Ann. VIII.
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